1. Service et clients
Les présentes conditions encadrent les services WebsiteInMinute fournis par NakoSoft — WebsiteInMinute, SIREN 493 583 330, 96 rue des Pétunias, 83130 La Garde, France. Contact : [email protected].
WIM s’adresse aux professionnels pour la création de leur site vitrine. Le service comprend la préparation d’un aperçu à partir des informations du commerce, l’édition du site et, sur abonnement, sa publication avec hébergement, certificat HTTPS et sous-domaine. Les options, le nom de domaine et l’export du code source sont des prestations distinctes lorsqu’ils sont proposés.
2. Compte et commande
L’aperçu est gratuit et ne vaut pas souscription. Pour conserver et publier un site, le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et choisit une formule dans son espace. Il vérifie le site, les caractéristiques de l’offre et le montant avant de confirmer le paiement. Le contrat payant prend effet après confirmation du paiement et activation du service.
Le client doit être habilité à représenter le commerce et à utiliser sa fiche Google, ses textes et ses images. Il reste responsable des informations et contenus qu’il publie, notamment des prix, horaires, coordonnées et mentions obligatoires de son activité.
3. Prix et TVA
L’abonnement d’hébergement est proposé à 15€ HT par mois ou 129€ HT par an, par site. La formule annuelle est facturée en une fois pour douze mois.
La TVA applicable est ajoutée aux prix HT en fonction du lieu du client et de sa situation fiscale. Numéro de TVA de NakoSoft : FR91493583330.
Avec une TVA de 20 %, le montant total est de 18,00€ TTC par mois et 154,80€ TTC par an.
Les options et le code source sont facturés au tarif et selon la périodicité indiqués dans leur récapitulatif de commande. Le prix des domaines varie selon le nom et l’extension : toute mention « à partir de » est indicative ; le prix annuel exact est présenté avant paiement. Les montants indiqués « TTC » ou « taxes comprises » pour ces prestations incluent les taxes éventuellement applicables.
E-mails professionnels. L’accès à la gestion des adresses est gratuit. Le pack coûte 3 € HT par mois et par domaine dès la première redirection, pour un maximum de cinq redirections. Chaque boîte professionnelle de 15 Go coûte 5 € HT par mois. Les deux types peuvent cohabiter ; une boîte seule n’entraîne pas la facturation d’un pack de redirections. La TVA applicable est ajoutée au paiement. La création intervient après confirmation du paiement ; les redirections supplémentaires d’un pack déjà payé n’entraînent pas de nouvel abonnement.
La suppression de la dernière redirection arrête son pack. La résiliation d’une boîte arrête son renouvellement : elle reste accessible jusqu’à la fin de la période payée, puis sa suppression entraîne la perte de ses messages. Le client doit les sauvegarder auparavant. Une redirection seule ne comprend ni stockage ni service d’envoi SMTP. Les services e-mail sont fournis via OVHcloud ; leur activation peut configurer les enregistrements DNS de messagerie du domaine avec l’accord du client.
Le montant total, les taxes éventuelles et la fréquence de facturation sont récapitulés avant validation. Une évolution commerciale des tarifs est annoncée avant son application aux renouvellements concernés afin de permettre au client de résilier avant cette échéance.
4. Paiement et renouvellement
Les paiements sont traités par Stripe. NakoSoft ne stocke pas les numéros complets des cartes ni les cryptogrammes. Les factures sont accessibles dans l’espace client ou le portail de facturation.
Les abonnements sont payables d’avance et renouvelés automatiquement selon leur périodicité, sauf résiliation avant le renouvellement. Les options mensuelles et l’abonnement annuel du domaine peuvent avoir des échéances différentes de l’hébergement. Résilier une prestation ne résilie pas automatiquement les autres.
En cas d’échec de paiement, le client doit mettre à jour son moyen de paiement. Le service peut être suspendu après information du client et possibilité de régulariser, sous réserve des mesures urgentes nécessaires à la sécurité. Pour les sommes échues dues par un client professionnel, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles à partir du lendemain de l’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque ces règles sont applicables.
5. Noms de domaine
Le client peut connecter un domaine dont il dispose, sous réserve d’effectuer les réglages DNS nécessaires, ou commander un domaine disponible via WIM. L’enregistrement est réalisé par l’intermédiaire d’OVHcloud, bureau d’enregistrement ; le client est désigné comme titulaire et doit fournir des coordonnées exactes et respecter les règles de l’organisme qui gère l’extension (par exemple l’AFNIC pour le .fr).
Une disponibilité affichée n’est pas une réservation : l’enregistrement dépend de la confirmation de l’organisme qui gère l’extension. La commande fournisseur intervient après confirmation du paiement du client. En cas d’impossibilité d’enregistrer le domaine payé, NakoSoft contacte le client pour résoudre la situation ou rembourser la prestation non fournie.
Le prix annuel dépend de l’extension et est affiché avant la commande. Il peut évoluer d’une année sur l’autre selon les tarifs du bureau d’enregistrement ; toute hausse est annoncée au client avant le renouvellement, afin qu’il puisse l’arrêter avant l’échéance. Le client peut arrêter le renouvellement ou demander son code de transfert depuis son espace lorsque celui-ci est disponible, ou par e-mail. Les restrictions et délais propres à chaque extension restent applicables.
L’arrêt de l’hébergement ne transfère ni ne supprime automatiquement le domaine. Sans renouvellement ou transfert dans les délais, le domaine peut expirer et devenir indisponible. Un enregistrement correctement exécuté n’est pas remboursé pour simple changement d’avis, sous réserve des droits impératifs applicables.
6. Contenus et code source
Le client conserve ses droits sur ses contenus et autorise NakoSoft à les traiter, adapter et afficher pour fournir le service. Il vérifie les propositions de l’IA avant publication : celles-ci peuvent comporter des erreurs et ne garantissent ni exclusivité, ni classement dans les moteurs de recherche, ni résultat commercial.
Le client s’assure de disposer des droits nécessaires sur les photographies, avis, marques et autres éléments importés. Il ne publie pas de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits des tiers. Les éléments Google et les bibliothèques, polices et autres composants tiers conservent leurs conditions d’utilisation propres.
La prestation « Code source », lorsqu’elle est achetée, donne accès à une archive du site généré pour l’exploiter et le modifier en dehors de WIM. Elle ne comprend pas le logiciel serveur de la plateforme, les accès aux API ni un hébergement externe. Les fonctions qui reposent sur WIM ou sur une option active peuvent nécessiter un service ou une adaptation après export ; les licences tierces restent applicables.
7. Disponibilité et responsabilités
NakoSoft assure l’exploitation et la maintenance du service avec diligence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident ou défaillance d’un prestataire. Aucun taux contractuel de disponibilité ou délai de résolution particulier n’est garanti en l’absence d’un engagement écrit distinct.
NakoSoft répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Le client est responsable de ses choix éditoriaux, de ses sauvegardes exportées et des réglages de ses services tiers. Une difficulté imputable à un tiers ne dispense pas NakoSoft de ses propres obligations d’assistance et de suivi. Aucune clause n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
8. Résiliation et suspension
Le client peut demander la résiliation depuis le portail de facturation accessible dans son espace, ou écrire à [email protected] en cas de difficulté. Sauf indication contraire confirmée au client, l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée et le renouvellement suivant est arrêté.
Une période commencée n’est pas remboursée au prorata pour une résiliation de convenance, sous réserve des droits légaux ou d’un manquement justifiant un remboursement. Supprimer un site ne remplace pas la résiliation de ses abonnements ; le client doit vérifier chacun d’eux dans le portail.
Après l’arrêt de l’hébergement, le site n’est plus diffusé au public. Le contenu conservé dans le compte reste soumis à la politique de conservation. Le client est invité à récupérer ses contenus et, s’il dispose de cette prestation, son archive avant de demander la suppression définitive du site ou du compte.
En cas d’usage illicite ou d’atteinte à la sécurité, NakoSoft peut restreindre l’accès nécessaire, informer le client et lui demander de remédier au problème. Une suspension urgente peut être appliquée immédiatement pour faire cesser un risque ou respecter une obligation légale.
9. Droits légaux et rétractation
Une commande passée par un professionnel pour son activité ne bénéficie pas systématiquement du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Les protections impératives restent toutefois applicables lorsque leurs conditions sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec de petites entreprises.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, il peut être exercé dans les quatorze jours à compter de la conclusion du contrat par une déclaration non ambiguë adressée à NakoSoft, à l’adresse postale ci-dessus ou à [email protected]. L’exécution anticipée et toute éventuelle perte de ce droit nécessitent les demandes et consentements exprès exigés par la loi ; le seul paiement ou l’acceptation des présentes conditions ne les remplace pas.
Modèle de déclaration
À l’attention de NakoSoft, 96 rue des Pétunias, 83130 La Garde, France, [email protected] : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [service], commandé le [date]. Nom du client, adresse, référence de commande, date et signature en cas d’envoi papier.
10. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] avec les informations permettant d’identifier le compte et la commande. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans faire obstacle aux recours légaux.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les règles impératives protégeant un client qui en bénéficie demeurent applicables.
La version publiée lors de la commande constitue le cadre de celle-ci. Les modifications ultérieures sont portées à la connaissance des clients concernés avant leur entrée en vigueur ; elles ne modifient pas rétroactivement une prestation déjà exécutée.